CHASSE ET BATTUES : REGLEMENTATION ET REGLES DE SECURITE
La chasse est un loisir de nature réglementé, qui s’exerce par les titulaires d’un permis de chasser validé, sur une liste d’espèces fixée par arrêté ministériel, selon des méthodes déterminées par la loi et pendant une période fixée par l’autorité administrative (Préfecture).
Quand la chasse est soumise à une réglementation, la pratique de la chasse en dehors de son cadre légal est appelée braconnage. La cynégétique est l’art de la chasse.
La destruction des espèces qualifiées de nuisibles constitue un moyen de défense contre les dommages provoqués par certaines espèces animales, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, exercé par le propriétaire, le possesseur, le fermier ou leur délégué, selon les moyens et la période déterminés par l’autorité administrative.
C’est le ministre chargé de la chasse qui fixe, à travers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l’ensemble du territoire national (R. 427-6 I du code de l’environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d’un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d’être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d’une espèce en espèce nuisible sera justifié par l’atteinte que peut porter l’espèce à la santé et à la sécurité publique, à la protection de la flore et de la faune ou aux activités agricoles, forestières, aquacoles, et à d’autres formes de propriété.
Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
La régulation d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines ou d’endommager les équilibres biologiques est aussi réglementée. La destruction d’animaux dits « nuisibles » est un droit de protection conféré aux propriétaires ou aux agriculteurs, mais il est encadré par des textes – décrets ministériels et arrêtés préfectoraux – qui précisent la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces concernées. Conformément au Code de l’Environnement, le caractère « nuisible » d’une espèce s’évalue au regard de l’un au moins des critères suivants :
- – Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique
- – Pour assurer la protection de la flore et de la faune
- – Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles
- – Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
La sécurité à la chasse
Respect des 30 degrés pour le tir, des cultures et de la distance de 150 mètres autour des maisons, de l’importance des parcs aux animaux, respect d’autrui (promeneurs comme vélos), un code de bonne conduite existe pour chasser en toute sécurité. L’établissement sensibilise les chasseurs et accompagne les fédérations dans la mise en œuvre des consignes de sécurité.
En collaboration avec les autres services de l’État, l’OFB met également en place les dispositifs nécessaires au contrôle du bon respect des règles de transport, de détention et de manipulation de l’armement. Le Code de l’environnement reprend cette réglementation :
« Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l’admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, la réglementation de la chasse, ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes, dont la maîtrise sera évaluée à l’occasion d’une épreuve pratique. Le permis de chasser peut-être retiré en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles. »
Les règles à respecter pour chasser
+ Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics et sur les voies ferrées.
+ Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées de tirer dans cette direction ou au-dessus. Toute personne placée à portée de fusil des lieux listés ci-après a l’interdiction de tirer en direction :
- des stades et lieux de réunions publiques en général
- des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin)
- des bâtiments et constructions dépendant des aéroports
+ Les chasses collectives au grand gibier ou au petit gibier –dénommées aussi battues – sont très encadrées et les consignes de sécurité doivent y être scrupuleusement appliquées par tous les participants :
- le port des vêtements de couleur fluo est de plus en plus courant et dans la plupart des cas obligatoire ;
- le transport des armes de chasse est réglementé ;
- le chasseur doit toujours prendre en compte son environnement avant d’effectuer un quelconque tir.
Les accidents de chasse
Depuis 1997, l’ONCFS puis l’OFB et les fédérations départementales des chasseurs se mobilisent activement pour réduire les accidents, notamment au travers de la formation et de la conduite de nombreuses opérations de communication. Le nombre d’accidents survenus à la chasse (corporels et mortels) a significativement baissé ces dernières années.
La Fédération nationale de la chasse et l’Office français de la biodiversité présentent le bilan annuel des accidents de chasse pour la période 2019-2020. En 20 ans, la tendance globale des accidents de chasse est à la baisse. Le nombre d’accidents a ainsi diminué de 41 % comparé à son niveau de 1999 et reste inférieur à la moyenne générale de ces vingt dernières années qui est de 158 victimes par an. La saison 2019-2020 est malgré tout plus accidentogène que la précédente, avec 141 victimes contre 131. En 2019-2020, 11 accidents mortels ont eu lieu contre 7 durant la saison précédente. Le nombre d’accidents mortels a toutefois chuté de 71% comparé à 1999.
Cette saison, les accidents se sont principalement produits lors de chasse au grand gibier (56%) et au petit gibier à plume (36%), avec seulement 8% occasionnés lors de chasse au petit gibier à poil. Les auto-accidents ont augmenté, et ils se sont majoritairement produits lors de chasse au grand gibier. 90% des victimes des accidents étaient des chasseurs.
Chasse et confinement – une dérogation accordée pour les battues collectives de régulation du grand gibier à compter du dimanche 15 novembre 2020.
Depuis l’entrée en vigueur du deuxième confinement le 30 octobre dernier, les actions de chasse sont suspendues dans le département du Doubs.
Toutefois, certaines espèces chassables sont susceptibles de causer des dégâts importants aux cultures, aux prairies ou aux forêts. Il est par conséquent nécessaire de permettre la reprise des prélèvements afin de réduire les risques de dégâts pénalisants pour les filières économiques concernées et de maîtriser l’évolution des populations des espèces en cause.
En conséquence, en application de la circulaire ministérielle du 31 octobre et après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6 novembre, le préfet du Doubs a décidé d’accorder une dérogation aux obligations de confinement pour les battues collectives de régulation des seules espèces sanglier, cerf et chevreuil à compter du dimanche 15 novembre, uniquement les samedis et dimanches.
Le déroulement de ces battues devra respecter un protocole sanitaire strict dont la bonne application incombe aux responsables des territoires de chasse qui auront préalablement été sensibilisés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé. En particulier, les cabanes de chasse resteront fermées et les moments de convivialité seront proscrits.
La chasse des autres espèces et les autres modes de chasse demeurent suspendus. De même, pendant cette période de confinement, il est interdit de procéder à toute opération de régulation des espèces dites susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Doubs, à savoir notamment ragondin, renard, fouine, corbeau freux ou corneille noire. En cas de problématique particulière et localisée, une autorisation spécifique pourra être délivrée après analyse au cas par cas, là aussi au titre des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Dates de chasse dans le département du Doubs
Ouverture :13 septembre 2020 à 8h
Fermeture : 28 février 2021 au soir
Arrêté Préfectoral dérogations-confinement-régulation faune sauvage 2020-2021 Doubs
Arrêté Préfectoral modification ouverture-clôture-chasse 2020-2021 Doubs
Arrêté Préfectoral ouverture-clôture-chasse 2020-2021 Doubs
Le Maire
Michel VERDIERE