Inondation : dossier de déclaration de catastrophe naturelle constitué
Dans la nuit de vendredi à samedi de cette fin juin 2016, des intempéries ont entraîné de graves conséquences sur le quotidien de nombreuses personnes, et malheureusement Arcey n’a pas été épargné…
La Municipalité a estimé nécessaire de communiquer et de faire un point sur l’évolution de la situation dans les jours à venir.
Déclaration de l’état de catastrophe naturelle :
La procédure de reconnaissance
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne relève pas de la commune mais la demande de reconnaissance, oui. Le Maire va évidemment se positionner pour demander cette reconnaissance. En effet, en lien avec la Communauté de Communes, la municipalité d’Arcey recense toutes les déclarations de ses administrés afin de monter un dossier solide qui sera ensuite transmis à la Préfecture.
Ainsi, toutes les personnes qui ont été impactées par l’inondation doivent transmettre à la mairie, le plus rapidement possible, les éléments suivants :
– une liste exhaustive de biens endommagés ou détruits,
– des photos si possibles
– la hauteur d’eau estimée dans les habitations au plus fort de l’orage.
Une fois tous ces éléments rassemblés, le Maire remettra ce dossier à la Communauté de Communes qui jouera le rôle de pivot entre la Préfecture et les communes touchées.
Ensuite, le dossier sera adressé à la Préfecture qui regroupera l’ensemble des demandes communales pour le même phénomène, sollicitera les rapports techniques nécessaires à l’appréciation du phénomène et transmettra les dossiers pour instruction au ministère de l’intérieur.
Après instruction, les demandes seront inscrites à l’ordre du jour de l’une des séances mensuelles de la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel.
la procédure d’indemnisation
Si la commission interministérielle donne un avis favorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, alors un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel et transmis aux maires des communes concernées. Cet arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles, si le lien de causalité entre les dommages constaté et le phénomène naturel est reconnu par l’assureur.
Les sinistrés disposent alors d’un délai de 10 jours maximum après publication au JO pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre.
L’assureur du sinistré doit ensuite verser au titre de cette garantie, sur la base du contrat couvrant les biens touchés, les indemnités dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est antérieure).
Pertes par les administrés de certains documents administratifs (carte d’identité, permis de conduire, cartes grises, titre de séjour…)
Afin d’aider au mieux les personnes sinistrées qui ont perdu leurs titres ou dont les titres ont été détériorés dans les inondations et intempéries du weekend du 25 / 26 juin 2016, la Sous-Préfecture facilitera les démarches de renouvellement et duplicata.
La mairie d’Arcey recensera les coordonnées des personnes concernées et le type de document à renouveler.
Dans l’attente des renouvellements, des attestations provisoires à usage restreint pourront être délivrées par le Sous-Préfet.
Si les personnes ne disposent plus de justificatifs de domicile, une attestation de la mairie sera acceptée pour leurs dossiers.
Plus de renseignements et les formulaires à compléter sont disponibles en mairie.
Vous trouverez ci-dessous, pour votre information, l’article de l’est Républicain en date du mardi 28 juin relatant les faits.
Article l'Est Républicain (793 téléchargements )MJ